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N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Lorsqu’il est établi que le candidat a complété avec succès les activités prescrites par une décision du comité sur les admissions rendue conformément au paragraphe 2 de l’article 40, le comité sur les admissions reconnaît l’équivalence de stage. Le secrétaire de l’Ordre informe le candidat par écrit dans les 30 jours qui suivent la date de la reconnaissance.
D. 775-2004, a. 42; D. 437-2008, a. 10.
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